Décret exécutif n° 02-81
· ج.ر عدد 15 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-81 du 15 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 27 février 2002 relatif au formulaire de souscriptions de signatures pour les listes de candidats indépendants à l'élection de l'assemblée populaire nationale
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 27 février 2002.
Ali BENFLIS.
Avenue Abdelkader Benbarek - Alger
