Décret exécutif n° 02-79
· ج.ر عدد 15 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-79 du 15 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 27 février 2002 relatif au formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection de l'assemblée populaire
Article 3
La remise du formulaire de déclaration de candidature est subordonnée à la présentation aux services compétents de la wilaya ou auprès de la représentation diplomatique ou consulaire, selon le cas, par le représentant dûment habilité des postulants, d'une lettre annonçant l'intention de constituer une liste de candidature à l'élection de l'assemblée populaire nationale.
