Décret exécutif n° 02-79
· ج.ر عدد 15 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-79 du 15 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 27 février 2002 relatif au formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection de l'assemblée populaire
Article 2
La déclaration de candidature pour les listes de candidats s'effectue sur un imprimé fourni, selon le cas, par les services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire désignée à cet effet.
Les caractéristiques techniques de ce formulaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
