Décret exécutif n° 02-78
· ج.ر عدد 15 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-78 du 15 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 27 février 2002 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection des membres de l'assemblée populaire nationale
CHAPITRE I — DE LA LISTE ELECTORALE
Article 2
Est considéré comme électeur résidant à l'étranger, tout citoyen algérien, remplissant les conditions légales d'inscription sur la liste électorale et immatriculé auprès de la représentation diplomatique ou consulaire de son lieu de résidence.
