Décret exécutif n° 02-78
· ج.ر عدد 15 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-78 du 15 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 27 février 2002 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection des membres de l'assemblée populaire nationale
CHAPITRE II — DES COMMISSIONS ELECTORALES › Section 2 — Des commissions électorales de circonscriptions diplomatiques ou consulaires
Article 13
Le nombre de ces commissions est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
