Décret exécutif n° 02-74
· ج.ر عدد 13 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-74 du 7 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 19 février 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 érigeant l'institut national de la productivité et du développement industriel en établissement public à caractère industriel et commercial
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 susvisé.
