Décret exécutif n° 02-69
· ج.ر عدد 11 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-69 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 modifiant et complétant le décret n° 88-204 du 18 octobre 1988 fixant les conditions de réalisation, d'ouverture et de fonctionnement des cliniques privées
Article 4
L'article 5 du décret n° 88-204 du 18 octobre 1988 susvisé est modifié comme suit :
"Art. 5. — La capacité minimale d'une clinique est fixée à 7 lits".
