Décret exécutif n° 02-68
· ج.ر عدد 11 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-68 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 fixant les conditions d'ouverture et d'agrément des laboratoires d'analyses de la qualité
CHAPITRE II — CONDITIONS D'AGREMENT DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE LA QUALITE
Article 28
L'agrément est retiré par le ministre chargé de la qualité lorsque les critères sur la base desquels il a été délivré ne sont plus réunis.
