Décret exécutif n° 02-68
· ج.ر عدد 11 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-68 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 fixant les conditions d'ouverture et d'agrément des laboratoires d'analyses de la qualité
CHAPITRE II — CONDITIONS D'AGREMENT DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE LA QUALITE
Article 26
Le Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage instruit la demande d'agrément, en procédant, notamment à la collecte des informations complémentaires relatives au laboratoire concerné et à l'évaluation technique de sa compétence.
N° Aouel Dhou El Hidja 1422
