Décret exécutif n° 02-68
· ج.ر عدد 11 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-68 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 fixant les conditions d'ouverture et d'agrément des laboratoires d'analyses de la qualité
CHAPITRE I — CONDITIONS D'OUVERTURE ET D'EXPLOITATION DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE LA QUALITE
Article 14
Le directeur du Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage notifie la réponse au postulant dans un délai n'excédant pas quatre vingt dix
(90) jours à compter de la date de réception de la demande d'exploitation.
