Décret exécutif n° 02-68
· ج.ر عدد 11 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-68 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 fixant les conditions d'ouverture et d'agrément des laboratoires d'analyses de la qualité
CHAPITRE I — CONDITIONS D'OUVERTURE ET D'EXPLOITATION DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE LA QUALITE
Article 10
Le laboratoire doit être pourvu de l'équipement nécessaire pour l'exécution correcte des travaux pour lesquels il se déclare compétent.
