Décret exécutif n° 02-67
· ج.ر عدد 11 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-67 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-103 intitulé "Fonds de régulation des recettes"
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 .
Ali BENFLIS.
