Décret exécutif n° 02-67 · ج.ر عدد 11 لسنة 2002 معدَّل

Décret exécutif n° 02-67 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-103 intitulé "Fonds de régulation des recettes"

Article 3

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des finances.

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