Décret exécutif n° 02-65
· ج.ر عدد 11 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-65 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 définissant les modalités et procédures d'attribution des titres miniers
TITRE I — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES DE TITRES MINIERS › Chapitre I — Des titres miniers de recherche minière › Section 1 — De la prospection minière
Article 8
La demande d'autorisation de prospection est accompagnée :
— des statuts de la société ;
— d'une carte au 1/50.000ème ou au 1/200.000ème précisant la situation géographique du périmètre et la superficie sollicitée ;
— du programme général des travaux projetés.
