Article 7

Sont soumises à l'enquête administrative préalable auprès de la (ou des) wilaya(s) sur le territoire desquelles est prévue l'activité minière, les demandes de permis d'exploration, de concession minière, de permis d'exploitation de petite ou moyenne exploitation minière et d'autorisation d'exploitation minière artisanale.

Tous les frais d'affichage et de publicité inhérents aux enquêtes sont à la charge du demandeur.