Décret exécutif n° 02-65
· ج.ر عدد 11 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-65 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 définissant les modalités et procédures d'attribution des titres miniers
TITRE II — DE LA SUSPENSION DE L'ACTIVITE MINIERE ET DU RETRAIT DES TITRES MINIERS › Chapitre II — Du retrait du titre minier
Article 42
L'acte portant retrait du titre minier est notifié à son titulaire deux (2) mois après la fin de la période de suspension de l'activité.
Le titulaire évincé a le droit d'introduire un recours devant les juridictions administratives.
