Article 3

Lorsque la demande est déclarée recevable, il est procédé à son enregistrement, dans un registre coté et paraphé par le président du Conseil de l'administration de l'Agence nationale du patrimoine minier, prévu à cet effet, en précisant l'heure et la date de son dépôt. Un accusé de réception, conforme au modèle annexé au présent décret, est remis au demandeur.