Article 37

La demande de cession ou de transfert ou d'amodiation d'une autorisation d'exploitation minière artisanale est faite auprès de l'Agence nationale du patrimoine minier.

Elle doit être signée conjointement par les deux parties et l'acte de cession, ou de transfert ou d'amodiation ne peut être passé que sous condition suspensive de l'autorisation préalable par l'Agence nationale du patrimoine minier.

La demande est assortie d'un dossier comportant :

— les références du titre objet de la demande ;

— une souscription au cahier des charges et à tous les engagements pris par le nouveau titulaire ;

— les documents justifiant les capacités techniques et financières du nouveau titulaire ;

— un exemplaire certifié du contrat passé entre l'intéressé et celui qui sera après la cession ou le transfert ou l'amodiation, le titulaire de l'autorisation d'exploitation artisanale ;

— le programme général et le planning des travaux que le nouveau titulaire projette d'exécuter pendant la validité en cours ; 13 février 2002

— le montant financier que le nouveau titulaire s'engage à investir durant la période de validité en cours.

L'acte autorisant la cession ou le transfert ou l'amodiation, établi au bénéfice du nouveau titulaire, est remis à ce dernier par l'Agence nationale du patrimoine minier, dans un délai n'excédant pas (2) mois, à compter de la date du dépôt de la demande contre présentation du récépissé du versement du droit d'établissement d'acte.