TITRE I — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES DE TITRES MINIERS › Chapitre II — Des titres miniers d'exploitation minière › Section 2 — De l'exploitation minière artisanale
Article 36
La demande de renouvellement et/ou de modification du périmètre d'une autorisation d'exploitation minière artisanale est déposée quatre (4) mois avant l'expiration de la période de validité en cours du titre minier, auprès de l'Agence nationale du patrimoine minier.
La demande comporte :
— les références du titre minier dont le renouvellement ou la modification est demandée ;
— la substance pour laquelle le renouvellement ou la modification est demandée ;
— la durée sollicitée ;
— les nouvelles limites éventuelles du périmètre demandé.
Elle est accompagnée :
— du rapport général sur les travaux d'exploitation réalisés dans le cadre du titre en cours de validité comportant les informations statistiques sur la production extraite et commercialisée ;
— du rapport géologique actualisé sur le gisement en cours d'exploitation ;
— du nouveau plan d'exploitation du gisement à une échelle appropriée (1/5.000ème et 1/10.000ème) éventuellement ;
— d'un mémoire indiquant les paramètres essentiels, résultats de l'étude de faisabilité actualisée ;
— d'un rapport détaillé sur les travaux de remise en état des lieux, déjà effectués ;
— de la nouvelle production annuelle envisagée et du nouveau prix de revient prévisionnel à l'unité produite ;
— du cahier des charges ;
— des récépissés de versement du droit d'établissement d'acte et de paiement de la taxe superficiaire.
Après constatation du respect des engagements souscrits dans le cahier des charges et du paiement des taxes et droits exigibles, l'Agence nationale du patrimoine minier instruit la demande de renouvellement ou de modification et attribue le titre minier.
L'acte portant renouvellement ou modification de l'autorisation d'exploitation minière artisanale est remis à son titulaire par l'Agence nationale du patrimoine minier, dans un délai n'excédant pas (3) mois à compter de la réception de la demande contre remise des récépissés de versement du droit d'établissement d'acte et de paiement de la taxe superficiaire.
En cas de modification du périmètre il est procédé, dans les deux (2) mois qui suivent l'attribution du titre minier, à la mise en conformité du bornage initial avec le nouveau périmètre octroyé.
