Décret exécutif n° 02-65
· ج.ر عدد 11 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-65 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 définissant les modalités et procédures d'attribution des titres miniers
TITRE I — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES DE TITRES MINIERS › Chapitre II — Des titres miniers d'exploitation minière › Section 2 — De l'exploitation minière artisanale
Article 35
Dans les deux (2) mois qui suivent l'octroi de l'autorisation d'exploitation artisanale, le titulaire procédera au bornage du périmètre. Il doit être placé une borne cimentée à chaque angle du périmètre. La distance séparant deux (2) bornes ne peut excéder 250 mètres.
