Décret exécutif n° 02-65
· ج.ر عدد 11 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-65 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 définissant les modalités et procédures d'attribution des titres miniers
TITRE I — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES DE TITRES MINIERS › Chapitre II — Des titres miniers d'exploitation minière › Section 2 — De l'exploitation minière artisanale
Article 34
Après obtention du titre minier, le titulaire s'adressera au wali territorialement compétent pour l'occupation du terrain limité par le périmètre attribué. Il sera assisté dans sa démarche par l'Agence nationale du patrimoine minier.
