Décret exécutif n° 02-65
· ج.ر عدد 11 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-65 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 définissant les modalités et procédures d'attribution des titres miniers
TITRE I — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES DE TITRES MINIERS › Chapitre II — Des titres miniers d'exploitation minière › Section 2 — De l'exploitation minière artisanale
Article 32
Dès réception du dossier, le wali territorialement compétent, saisit les services habilités de la wilaya et les Assemblées populaires des communes sur le territoire desquelles est prévue l'activité, pour lancer l'enquête administrative.
A l'issue de cette enquête, le wali porte son avis sur le formulaire prévu à cet effet, et l'adresse dans un délai n'excédant pas quarante-cinq (45) jours, à l'Agence nationale du patrimoine minier.
A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
