Article 2

Toute demande de titre minier est faite sur le formulaire correspondant à l'activité dont les modèles sont annexés au présent décret.

La demande est déposée, auprès de l'Agence nationale du patrimoine minier, en quatre (4) exemplaires, accompagnée d'un dossier dont la composition est précisée, selon l'activité, dans les articles ci-dessous.

Dans le cas d'une demande portant sur un périmètre s'étendant sur plusieurs wilayas, le nombre d'exemplaires sera multiplié par le nombre de wilayas que couvre la demande.

Les services habilités de cette agence se prononcent séance tenante, à la réception du dossier, sur sa recevabilité.