TITRE I — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES DE TITRES MINIERS › Chapitre II — Des titres miniers d'exploitation minière › Section 1 — De la concession minière et des permis d'exploitation de la petite ou moyenne exploitation minière
Article 29
La demande de cession ou de transfert ou d'amodiation d'une concession minière ou d'un permis d'exploitation d'une petite ou moyenne exploitation minière est faite auprès de l'Agence nationale du patrimoine minier. Elle doit être signée conjointement par les deux (2) parties et l'acte de cession ou de transfert ou d'amodiation ne peut être passé que sous condition suspensive de l'approbation préalable par l'Agence nationale du patrimoine minier.
La demande est assortie d'un dossier comportant :
— les références du titre objet de la demande ;
— une souscription par le nouveau titulaire à la convention ou au cahier des charges et à tous les engagements pris ;
— les documents justifiant les capacités techniques et financières du nouveau titulaire ;
— un exemplaire de l'acte de cession ou de transfert ou d'amodiation signé par les deux (2) parties ;
— un exemplaire certifié de tous contrats et accords passés entre ceux des intéressés qui seront, après la cession ou le transfert ou l'amodiation, titulaires de la concession minière ou d'un permis d'exploitation d'une petite ou moyenne exploitation minière ;
— le programme général et le planning des travaux que le nouveau titulaire du titre projette d'exécuter pendant la validité en cours dudit titre ;
— le montant financier que le nouveau titulaire s'engage à investir durant la période de validité en cours.
L'acte autorisant la cession ou le transfert ou l'amodiation, établi au bénéfice du nouveau titulaire, est remis à ce dernier par l'Agence nationale du patrimoine minier, dans un délai n'excédant pas quatre (4) mois, à compter de la date du dépôt de la demande, contre présentation du récépissé de versement du droit d'établissement d'acte.
