Article 28

La demande de renouvellement de la validité de la concession minière et du permis d'exploitation de la petite ou moyenne exploitation minière et/ou de modification du périmètre est déposée six

(6) mois avant l'expiration de la période de validité en cours du titre minier, à l'Agence nationale du patrimoine minier.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 13 La demande comporte :

— les références du titre minier dont le renouvellement ou la modification est demandé ;

— la ou les substances pour lesquelles le renouvellement ou la modification est demandé ;

— la durée sollicitée;

— les nouvelles limites éventuelles du périmètre demandé.

Elle est accompagnée :

— du rapport général sur les travaux d'exploitation réalisés dans le cadre du titre en cours de validité comportant les informations statistiques sur la production extraite et commercialisée ;

— du rapport géologique actualisé sur le ou les gisements exploités ou encore en cours d'exploitation ;

— un mémoire indiquant les résultats des travaux d'exploration complémentaires effectués ;

— un mémoire indiquant les paramètres essentiels, résultats de l'étude de faisabilité actualisée ;

— le nouveau plan de développement et d'exploitation du gisement à une échelle appropriée (1/1.000ème et 1/5.000ème) ;

— un rapport détaillé sur les travaux de remise en état des lieux déjà effectués ;

— le cas échéant, l'étude d'impact sur l'environnement et le plan de gestion environnementale actualisés ;

— l'engagement de remettre tous les deux (2) ans un rapport géologique actualisé ;

— d'une carte au 1/25.000ème ou au 1/50.000ème portant la nouvelle localisation du périmètre sollicité et la nouvelle superficie demandée ;

— de la nouvelle convention ou du cahier des charges actualisé.

Le demandeur peut déposer, le cas échéant, sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte à son droit d'inventeur. Ces informations seront soustraites du dossier.

Lorsque la demande de renouvellement porte sur une superficie dans les limites du périmètre initialement attribué après constatation du respect des engagements souscrits dans la convention ou le cahier des charges ainsi que du paiement des taxes et droits exigibles, l'Agence nationale du patrimoine minier instruit la dite demande et attribue le titre minier.

N° Aouel Dhou El Hidja 1422 Lorsque la demande de renouvellement inclut une extension du périmètre initialement attribué, l'instruction de la demande et l'attribution du titre portant renouvellement ou modification de la concession minière ou du permis d'exploitation de la petite ou moyenne exploitation minière sont effectuées dans les mêmes formes et conditions que celles dans lesquelles le permis initial a été attribué.

Le titre minier portant renouvellement ou modification de la concession minière ou du permis d'exploitation de la petite ou moyenne exploitation minière est remis à son titulaire dans les mêmes délais d'attribution que le titre initial contre remise des récépissés de versement du droit d'établissement d'acte et de paiement de la taxe superficiaire.

En cas de modification du périmètre, il est procédé, dans les deux (2) mois qui suivent l'attribution du titre minier, à la mise en conformité du bornage initial avec le nouveau périmètre octroyé.