Décret exécutif n° 02-65
· ج.ر عدد 11 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-65 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 définissant les modalités et procédures d'attribution des titres miniers
TITRE I — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES DE TITRES MINIERS › Chapitre II — Des titres miniers d'exploitation minière › Section 1 — De la concession minière et des permis d'exploitation de la petite ou moyenne exploitation minière
Article 25
Le titre minier est octroyé à son titulaire contre remise des récépissés de versement du droit d'établissement d'acte et de la taxe superficiaire :
— dans un délai n'excédant pas cinq (5) mois à compter de la date d'enregistrement de la demande, lorsqu'il s'agit d'une concession minière ;
— dans un délai n'excédant pas quatre (4) mois à compter de la date d'enregistrement de la demande, lorsqu'il s'agit d'une petite ou moyenne exploitation minière.
