Décret exécutif n° 02-65
· ج.ر عدد 11 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-65 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 définissant les modalités et procédures d'attribution des titres miniers
TITRE I — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES DE TITRES MINIERS › Chapitre I — Des titres miniers de recherche minière › Section 2 — De l'exploration
Article 21
Le titulaire d'un permis d'exploration peut renoncer à tout moment à ce permis en faisant part de sa décision à l'Agence nationale du patrimoine minier. La renonciation entraîne l'annulation automatique du permis et l'obligation pour son titulaire d'exécuter les mesures prescrites par la police des mines.
