Article 1er

Conformément aux dispositions de la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière, notamment ses articles 73, 91 et 153, le présent décret a pour objet de déterminer les dispositions réglementaires applicables pour la Aouel Dhou El Hidja 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 13 février 2002 constitution des dossiers de demande initiale, de renouvellement, de modification, d'amodiation, de transfert ou de renonciation relatifs aux titres miniers, pour leur dépôt, pour leur enregistrement et pour leur instruction ainsi que de fixer les délais et les procédures de délivrance ou de suspension et de retrait de ces titres miniers.