Décret exécutif n° 02-65
· ج.ر عدد 11 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-65 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 définissant les modalités et procédures d'attribution des titres miniers
TITRE I — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES DE TITRES MINIERS › Chapitre I — Des titres miniers de recherche minière › Section 2 — De l'exploration
Article 17
Dans les trois (3) mois qui suivent l'octroi du permis d'exploration, il sera procédé par le titulaire au bornage du périmètre en plaçant une borne solidement fixée à chaque angle du périmètre. La distance séparant deux (2) bornes ne doit pas excéder un
(1) kilomètre.
