Article 13

Toute demande d'un permis d'exploration est accompagnée :

— des statuts de la société ;

— de tous les documents justifiant les capacités techniques et financières du demandeur ou celles qui seront mobilisées ;

— d'une note portant sur le programme général et le planning des travaux envisagés, les méthodes et les moyens techniques qui seront employés pour l'exécution de ces travaux et le montant financier que le demandeur s'engage à investir dans la première période de validité du permis ;

— de la carte au 1/25.000ème ou au 1/50.000ème sur laquelle seront précisées les limites du périmètre et les coordonnées de ses sommets et/ou des points géodésiques ou géographiques remarquables servant à les rattacher ;

— le cas échéant, soit de la copie de l'autorisation de prospection et du rapport sur les résultats obtenus lors de cette prospection si la demande est introduite avant l'expiration de la durée de validité de celle-ci, soit de l'acte portant adjudication ;

— d'un mémoire sur l'impact des travaux sur l'environnement et des mesures envisagées pour atténuer cet impact et remettre en état les lieux après achèvement des travaux.

Le demandeur peut déposer, le cas échéant, sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte à son droit d'inventeur. Ces informations seront soustraites du dossier.

Après enregistrement de la demande, les services de l'Agence nationale du patrimoine minier acheminent auprès de la (ou des) wilaya(s) concernée(s) le dossier comportant les documents et renseignements appropriés pour engager l'enquête administrative.