Décret exécutif n° 02-65
· ج.ر عدد 11 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-65 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 définissant les modalités et procédures d'attribution des titres miniers
TITRE I — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES DE TITRES MINIERS › Chapitre I — Des titres miniers de recherche minière › Section 1 — De la prospection minière
Article 12
Le titulaire d'une autorisation de prospection peut renoncer à tout moment à cette autorisation, en faisant part de sa décision à l'Agence nationale du patrimoine minier. La renonciation entraîne l'annulation automatique de l'autorisation et l'obligation pour son titulaire d'exécuter, le cas échéant, les mesures prescrites par la police des mines. 13 février 2002
