Décret exécutif n° 02-64
· ج.ر عدد 11 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-64 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la participation et de la coordination des réformes
Article 4
Les inspecteurs sont munis d'un ordre de mission, ils sont habilités à demander toutes informations et documents dans ce cadre et sont tenus de préserver la confidentialité des informations et des documents dont ils ont la gestion, le suivi ou la connaissance.
