Décret exécutif n° 02-64 · ج.ر عدد 11 لسنة 2002 ملغى
Décret exécutif n° 02-64 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la participation et de la coordination des réformes

Article 2

Dans le cadre de ses attributions, l'inspection générale est chargée de l'évaluation et du contrôle de la mise en œuvre du programme d'action du ministère.

A ce titre, elle est chargée notamment :

— d'assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions et orientations du ministre ;

— de proposer toute mesure susceptible d'améliorer et de renforcer l'action des institutions et établissements en relation avec le ministère ;

— d'établir les rapports et synthèses sur l'évolution générale de la situation des entreprises publiques économiques.

L'inspection générale peut être appelée à effectuer tout travail de réflexion et toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis entrant dans les attributions du ministre de la participation et de la ccordination des réformes.

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