Décret exécutif n° 02-64
· ج.ر عدد 11 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-64 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la participation et de la coordination des réformes
Article 1er
En application des dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, il est créé au sein du ministère de la participation et de la coordination des réformes, un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation dénommé ci-après "inspection générale" placé sous l'autorité du ministre.
