Article 2

Les divisions sectorielles chargées de la gestion des participations de l'Etat et de la privatisation des entreprises publiques et les structures qui en relèvent exercent, en relation avec les départements ministériels concernés et les organes sociaux des entreprises, les missions communes ci-après :

— mettre en œuvre la politique en matière de gestion des participations de l'Etat;

— étudier et analyser périodiquement l'évolution du portefeuille des participations de l'Etat dans le secteur concerné;

— préparer les dossiers à présenter au Conseil des participations de l'Etat;

— contribuer à l'élaboration des projets de stratégie et de programmes de privatisation et d'ouverture du capital et en assurer la mise en œuvre et le suivi;

— procéder à l'évaluation périodique des programmes de privatisation;

— proposer et mettre en œuvre la stratégie de communication à l'intention des investisseurs.

La division sectorielle est dirigée par un chef de division assisté de deux (2) chefs d'études.

Elle comprend trois (3) directions d'études sectorielles chargées de la gestion des participations de l'Etat et de la privatisation des entreprises publiques.

Les directions d'études sectorielles, sont chargées :

— de collecter l'information sur la situation des entreprises publiques;

— de mettre en place les banques de données relatives aux entreprises publiques à privatiser à l'adresse des acquéreurs et partenaires potentiels nationaux ou étrangers;

— de formaliser le choix des entreprises à privatiser et d'examiner la forme juridique et financière des montages retenus;

— de suivre et d'exécuter, en relation avec les organes sociaux des entreprises et les experts nationaux ou étrangers, les opérations d'ouverture du capital et de privatisation;

— de procéder à l'évaluation et au suivi des plans sociaux d'accompagnement.

La direction d'études sectorielle est dirigée par un (1) directeur d'études, assisté de deux (2) chefs d'études : * Le chef d'études de l'évaluation des performances des entreprises publiques, chargé :

— de suivre périodiquement la situation des entreprises publiques;

— de procéder à l'évaluation des performances des entreprises publiques. * Le chef d'études de la promotion et du suivi de la privatisation des entreprises publiques, chargé :

— de préparer les dossiers de privatisation des entreprises publiques;

— d'assurer le suivi des opérations de privatisation.