Décret exécutif n° 02-50
· ج.ر عدد 6 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-50 du 7 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 21 janvier 2002 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de l'emploi de wilaya
Article 10
Le transfert prévu aux articles 8 et 9 ci-dessus s'effectue selon les formes et procédures fixées par la réglementation en vigueur.
