Décret exécutif n° 02-476
· ج.ر عدد 89 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-476 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l'Etat pour 2002
Article 1er
Il est annulé, sur l’exercice 2002, un crédit de paiement de trois milliards huit cent quatre vingt quatre millions de dinars (3.884.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par l'ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002), conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
