Décret exécutif n° 02-475
· ج.ر عدد 89 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-475 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2002, un crédit de quarante millions neuf cent mille dinars (40.900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
