Décret exécutif n° 02-474 · ج.ر عدد 89 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-474 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant fixation des tarifs de l'électricité et du gaz

Article 7

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002.

Ali BENFLIS. ————#————

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