Décret exécutif n° 02-474
· ج.ر عدد 89 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-474 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant fixation des tarifs de l'électricité et du gaz
Article 5
Les tarifs fixés par le présent décret s'entendent taxes non comprises.
