Décret exécutif n° 02-474
· ج.ر عدد 89 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-474 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant fixation des tarifs de l'électricité et du gaz
Article 4 bis
Le tarif 54-1 ci-dessus est applicable aux quantités de kilowatt/heure consommées par les ménages, jusqu'à concurrence de 41,6 kilowatt/heure/mois (500 kilowatt/heure/an).
Le tarif 54-2 ci-dessus est applicable aux quantités de kilowatt/heure consommées par les ménages, au delà de 41,6 kilowatt/heure/mois (500 kilowatt/heure/an) et aux consommations non ménages.
