Décret exécutif n° 02-474
· ج.ر عدد 89 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-474 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant fixation des tarifs de l'électricité et du gaz
Article 3 bis
Le tarif 23-1 ci-dessus est applicable aux quantités de thermies consommées par les ménages jusqu'à concurrence de 375 thermies/mois (4500 thermies/an).
Le tarif 23-2 ci-dessus est applicable aux quantités de thermies consommées par les ménages au-delà de 375 thermies/mois (4500 thermies/an) et aux consommations non ménages.
