Décret exécutif n° 02-474
· ج.ر عدد 89 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-474 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant fixation des tarifs de l'électricité et du gaz
Article 1er
En application des dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative à la concurrence, les barèmes des tarifs de l’électricité et du gaz sont fixés dans les conditions et selon les modalités déterminées au présent décret.
DEFINITIONS ET DISPOSITIONS TARIFAIRES
