Décret exécutif n° 02-473
· ج.ر عدد 88 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-473 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 fixant la forme de tenue du registre des substances minérales et fossiles exploitées en mer
Article 3
Pour chaque substance minérale et fossile mouvementée à bord de l’installation ou dispositif, il sera tenu un registre distinct.
