Décret exécutif n° 02-472
· ج.ر عدد 88 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-472 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 fixant les critères des réductions applicables à la redevance d’extraction
Section II — Permis d'exploitation de petite ou moyenne exploitation minière
Article 18
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002.
Ali BENFLIS ALGERIENNE N° 88 25 Chaoual 1423 29 décembre 2002
