Décret exécutif n° 02-472
· ج.ر عدد 88 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-472 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 fixant les critères des réductions applicables à la redevance d’extraction
Section II — Permis d'exploitation de petite ou moyenne exploitation minière
Article 14
La réduction au titre de l'effort de recherche est déterminée par application du barême fixé à l'article 5 ci-dessus.
