Article 12

Les critères à retenir pour fixer les réductions de la taxe d'extraction redevable par le titulaire de permis d'exploitation de petite ou moyenne mine sont : 1 — l'effort de recherche minière, mesuré par le niveau des investissements réalisés en prospection et exploration minières ; 2 — le type de production, apprécié en fonction des besoins du marché national ; 3 — les techniques utilisées, appréciées selon le degré de réduction des impacts sur l'environnement qu'elles induisent ; 4 — l'isolement du site d'exploitation, par rapport aux voies d'accès et aux réseaux d'approvisionnement en électricité.