Décret exécutif n° 02-471
· ج.ر عدد 88 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-471 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 fixant la répartition des revenus de la redevance d’extraction et de la taxe superficiaire entre le Fonds du patrimoine public minier et le Fonds commun des collectivités locales, au profit des communes
Article 1er
En application des dispositions de la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière, notamment son article 154, le présent décret a pour objet de fixer les quotes-parts de la redevance d’extraction et de la taxe superficiaire à verser au Fonds du patrimoine public minier et celles revenant aux communes à travers le Fonds commun des collectivités locales .
