Décret exécutif n° 02-470
· ج.ر عدد 88 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-470 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant modalités d’application des dispositions relatives aux autorisations d'exploitation des carrières et sablières
CHAPITRE II — DES MODALITES D’INSTRUCTION ET D’ATTRIBUTION DE L’AUTORISATION ET DES PROCEDURES
Article 8
Dès que la demande est reconnue recevable, les services de l'Agence nationale du patrimoine minier acheminent auprès de la (ou des) wilayas(s) concernée(s) le dossier complet comportant les pièces et les renseignements appropriés pour engager l'enquête administrative.
