Article 7

Le dossier de demande d'autorisation est déposé par la personne physique ou morale algérienne auprès de l'Agence nationale du patrimoine minier en quatre (4) exemplaires contre accusé de réception.

Le dossier comporte les renseignements suivants :

- nom, prénom (s), adresse lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou dénomination, statut et qualité du demandeur lorsqu'il s'agit d'une personne morale ;

- la nature des matériaux sollicités et leur destination ;

- la localisation du site ainsi que les coordonnées précises du périmètre et sa superficie ;

- le programme d'enlèvement et la quantité de matériaux à enlever pour la période sollicitée;

- la durée de l'activité sollicitée ;

- la nature juridique du terrain sur lequel doit s'exercer l'activité.

Ce dossier est accompagné :

- d'un plan d'extraction au 1/500ème ;

- et d'un mémoire sur : l'impact de l'activité sur l'environnement, les mesures prises pour son atténuation et la remise en état des lieux .